Conditions générales de vente

Site e-commerce

Le présent site est édité par la société S.A La Ferme du Bournat au capital social de 100 500 € dont le siège social est situé à 209 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 374 032 et dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR 27 381 374 032.

Si l’acheteur souhaite contacter la société LA FERME DU BOURNAT, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Parc le Bournat, service e-boutique, 191 Allée Paul Jean Souriau, 24260 Le Bugue, soit par email à l’adresse suivante : eboutique@parclebournat.fr, soit par téléphone au 05.53.07.60.77.

Article 1. Objet et dispositions générales relatives aux conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits  de la Société  LA FERME DU BOURNAT (ci-après Vendeur) sur le site internet www.boutique.parclebournat.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la LA FERME DU BOURNAT aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les CGV sont mises à disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article L.1127-2 du code civil.

La S.A DE LA FERME DU BOURNAT se réserve la faculté de modifier à tout moment ses CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.boutique.parclebournat.fr de LA FERME DU BOURNAT, dans la limite des stocks disponibles. La S.A DE LA FERME DU BOURNAT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques technique (contenance, utilisation, composition…). Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. . La vente des produits présentés dans le site www.boutique.parclebournat.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Article 3. Prix

Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, figurant sur les fiches produits du catalogue électronique sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de dépôt , facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 40.00 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 40.00 euros TTC, les frais d’expédition seront facturés à l’acheteur et sont fonction du barème établi par l’offre de La Poste Colissimo en rapport avec l’adresse de livraison, du poids total de la commande et soumis à une TVA de 20%.

LA FERME DU BOURNAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant ou pendant une commande, l’acheteur peut créer ou se connecter à un compte sur le site www.boutique.parclebournat.fr mais a également la possibilité de passer commande sans en créer. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu située en haut du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), pourra s’identifier à l’aide de ses informations.

Pour passer commande, le consommateur après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

La société LA FERME DU BOURNAT propose à l’acheteur de régler ses produits avec 2 options de paiement :

• Paiement sécurisé par Paypal ou paiement sécurisé Stripe : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » et modifie si besoin (quantités, références…). L’acheteur peut choisir en cochant la case correspondante de retirer sa commande en point de vente ou être livré à domicile par Colissimo. Les frais de port seront calculés et précisé une fois que l’acheteur aura cliqué sur « valider la commande ». Si la commande est supérieure ou égale à 40 euros TTC et est livrée en France métropolitaine, alors les frais de port seront offerts et une case « livraison gratuite » cochée par défaut apparaîtra. La page suivante est la page de paiement, l’acheteur intègre les détails de facturation et de livraison si différente de l’adresse de facturation, les frais de ports s’actualisent et s’affichent alors. L’acheteur peut de nouveau choisir sa livraison, soit en point de vente, soit par Colissimo à domicile. La livraison gratuite sera présente uniquement si la commande est éligible aux conditions précisées précédemment et sera toujours cochée par défaut. L’acheteur est invité à lire la politique de confidentialité ainsi qu’à lire et accepter les conditions générales en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales », puis il pourra cliquer sur « payer avec Stripe » ou sur « payer avec Paypal » pour procéder au paiement. L’acheteur est alors redirigé vers l’interface sécurisée Paypal ou Stripe, il devra se connecter à son compte (pour Paypal uniquement) à l’aide de ses identifiants personnels afin de procéder directement au règlement de sa commande et renseigner en toute sécurité ses références de compte ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par Stripe est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

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Article 5. Réserve de propriété

La S.A DE LA FERME DU BOURNAT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Le délai de 14 jours expire 14 jours après le jour :

• S’il s’agit d’un contrat de vente, où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien ;
• S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens soient livrés séparément, où le consommateur, ou un tiers autre le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien. »

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier le Vendeur de sa décision de rétractation dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Il pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni sur notre site internet mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation de 14 jours soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiement reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation éventuelle. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Ainsi, les éventuels retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien à LA FERME DU BOURNAT à l’adresse suivante : Parc le Bournat, service retours e-boutique, 191 Allée Paul Jean Souriau, 24260 Le Bugue, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objet de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou avec en fonction du pays destinataire. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La S.A DE LA FERME DU BOURNAT renseignera par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la S.A DE LA FERME DU BOURNAT. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Tous les produits fournis par la S.A DE LA FERME DU BOURNAT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné dans son emballage d’origine à la S.A DE LA FERME DU BOURNAT qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : « Parc Le Bournat, Service e-boutique, 191 Allée Paul Jean Souriau, 24260 Le Bugue », dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.boutique.parclebournat.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la S.A DE LA FERME DU BOURNAT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable de LA FERME DU BOURNAT  exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 10. Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.boutique.parclebournat.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : Parc Le Bournat, Service client e-boutique, 191 Allée Paul Jean Souriau, 24260 Le Bugue.

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I

– Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

– Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur parclebournat.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la SA la Ferme du bournat – 191 allée Paul-Jean Souriau

24260

Le Bugue

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

• Commande du : ……../……../……..
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :